les médiateurs de ville circulaire du 31 mars 2006

15/04/2013 13:00

Archivé/CP1/RB11/2013 Copie certifiée conforme à l'original déposé

 

Dossier suivie par Ass,Cit, REBONDIR11

Narbonne, le 14 Avril 2013

 

Chargé de mission : Mr Hamzaoui Kamel,

 

Copies de 1 à 3

Monsieur Bruno FROMENT

Président de l' Association Citoyenne

REBONDIR 11

Moyen de transmission : dépôt de la présente

Cabinet de Monsieur le Maire de Narbonne à

 

Monsieur le Président de la Communauté

d’agglomération du Grand Narbonne 

12, Bled Frédéric Mistral

11100 Narbonne

 

Monsieur le Président ,

 

L'association Citoyenne REBONDIR 11 ,vous informe respectueusement, que notre association à désigné, un sympathisant de celle-ci, de la circulaire ci aprés mentionnée


 

La circulaire du 31 mars 06 relative au dispositif adulte relais-médiateurs de ville


 

Il s'agit d'un contrat de travail entre une collectivité locale, un OPHLM, une association...et un public de plus de 30 ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) pour des emplois liés au développement social urbain. Les adultes-relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.

OBJECTIF(S)

  • Attribuer une aide de l'Etat afin de favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi ou des salariés en CAE pour exercer, dans le cadre du développement social urbain, des activités d'adulte-relais.
     

EMPLOYEURS VISÉS

  • Les collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale, leurs établissements publics, les établissements locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM), les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), les organismes de droit privé à but non lucratif (associations) et les personnes morales de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

  • La circulaire du 31 mars 2006 prévoit une priorité dans l'accès au dispositif "adulte relais-médiateurs de ville" aux employeurs associatifs, aux collectivités à très faibles ressources, aux établissements scolaires.

PUBLICS CONCERNÉS

Personnes de 30 ans et plus (priorité donnée aux femmes) qui sont :

  • soit sans emploi (l'inscription à l'Pôle Emploi n'est pas nécessaire),

  • soit bénéficiaires d'un CAE et qui effectuent une rupture de leur contrat

CONDITIONS

  • Les bénéficiaires doivent résider en zone urbaine sensible ou à titre dérogatoire dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

NATURE DE LA CONVENTION

  • Signature préalable d’une convention entre l’employeur, l’Etat, (préfet de département), et le délégué départemental de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ). La signature de cette convention est un préalable au versement de l’aide visée ci-dessus. La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.

DURÉE DE LA MESURE

Les contrats adultes-relais sont soit des contrats de travail à durée indéterminée, soit des contrats de travail à durée déterminée de 3 ans renouvelable.

Les collectivités territoriales et personnes relevant du droit public ne peuvent signer que des contrats à durée déterminée.

ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les activités exercées visent à améliorer :

  • les relations entre les habitants des quartiers et les services publics dans les zones sensibles et les territoires prioritaires de la politique de la ville,

  • rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Il s'agit de missions de médiation sociale et culturelle visant à :

  • accueillir, écouter, concourir au lien social dans une association ou un équipement de proximité,

  • informer et accompagner les habitants dans leur démarches, faciliter le dialogue entre les services publics et usagers,

  • contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie,

  • prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne,

  • faciliter le dislogue entre générations et accompagner la fonction parentale,

  • contribuer à renforer la vie associative de proximité et dévélopper la capacité d'initiaitve dans le quartier et la ville.


On pourra repérer notamment des adultes relais "école/quartier" et des adultes relais "prévention/sécurité".

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles (maintien de l'ordre public, gardiennage, entretien technique, assistance sociale etc).

La circulaire du 31 mars 2006 sur le dispositif "adulte relais-médiateurs de ville" reprécise les missions de ces postes: missions de médiation en rapport avec les champs social et culturel, avec l'école, la santé publique, et également dans les domaines de la tranquillité publique (médiation de l'espace public : habitat social, transports, correspondants de nuit...)

PROCÉDURE/DÉMARCHES

  • Signature d'une convention entre l'État et les employeurs visés par le dispositif (secteur non marchand).

STATUT

Le bénéficiaire a le statut de salarié de droit privé.

  • La période d'essai est fixée à 1 mois.

  • En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, maternité...), l'aide n'est plus versée à l'employeur sauf si une embauche intervient pour remplacer le salarié absent.

  • Modalités spécifiques de rupture du contrat : outre la rupture par commun accord des parties, la faute grave, et la force majeure, le contrat adulte relais peut être rompu :

  • à l'initiative du salarié : si le contrat est un CDD, il sera possible au salarié à chaque date anniversaire du contrat d'interrompre le contrat de travail après le respect d'un préavis de 2 semaines. Cette rupture volontaire de contrat n'ouvrira pas de droits à indemnisation chômage.

  • à l'initiative de l'employeur : une cause réelle et sérieuse de rupture devra être invoquée par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement.
    Dans ce cas, la personne recevra une indemnité de rupture calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des 18 mois maximum d'exécution du contrat.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat ou le non-respect de la convention ouvre droit au salarié à des dommages et intérêts.

RÉMUNÉRATION

  • Selon le poste exercé et les classifications de la convention collective.
    Minimum le SMIC.

PROTECTION SOCIALE

  • Elle est assurée au titre du contrat de travail.

 

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

  • L'employeur s'engage dans la convention à mettre en place un dispositif de formation et d'accompagnement à l'exercice du poste.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

  • Versement par l'Etat d'une aide financière annuelle au poste de travail : 17 736,10 €(au 1/7/2009).


    Pour les établissements locaux d'enseignement, l'aide peut aller jusqu'à 19 439,15 €.
    Cette aide, revalorisée chaque année au 1er juillet, ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les employeurs non assujettis à l'impôt sur les sociétés.
     

À L'ISSUE DE LA MESURE

- Pérennisation de l'emploi
- Au terme de CDD, indemnisation chômage en allocation de retour à l'emploi (ARE)
 

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

- L'aide de l'Etat ne peut se cumuler avec aucune autre aide de l'Etat à l'emploi.

- Possibilité de mise en œuvre d'une procédure de validation des acquis et de l'expérience, notamment dans le secteur associatif via le congé VAE
La circulaire du 31 mars 06 relative au dispositif adulte relais-médiateurs de ville intégre la démarche de VAE notamment en vue de l'obtention de titres profesionnels d"agent de médiation information services", de "technicien médiation services", du CAP "agent de prévention et de médiation", et du baccalauréat professionnel "services de proximité et vie locale".

 

ORGANISMES RESSOURCES

  • PÔLE EMPLOI pour information.

  • DIRECCTE - UT pour la convention.


 

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

  • Agence pour la cohésion sociale et l'égalité – ACSE


 

L'association Citoyenne REBONDIR 11 , charge Monsieur HAMZAOUI Kamel, sympathisant de notre association, de relayer sur le quartier Saint Jean Saint Pierre à Narbonne, toutes les informations utiles et nécessaires auprès de nos concitoyens ( rencontrer les personnes désireuses de souscrire un contrat "adulte relais-médiateurs de ville" circulaire du 31 mars 2006)

Monsieur HAMZAOUI Kamel,rendra compte à notre association de toutes les difficultés rencontrés lors du relais d'information auprès de nos concitoyens.

L'association Citoyenne REBONDIR 11 , vous prie d'agréer , Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, à nos salutations distinguées .


 

                                                                      le Président

Association Citoyenne REBONDIR11

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